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Le renforcement du pouvoir légal : terre d’appréhension et fruits interdits?

 

Égalité des genres, gouvernance inclusive et lois: en harmonie pour un monde meilleur

Conférence annuelle 2018 - 22-23 janvier 2018 

125 promenade Sussex

Lundi 22 janvier 2017 - 12h00 - Showcase A


Séance: Le renforcement du pouvoir légal : terre d’appréhension et fruits interdits?

Conférenciers:

Jeannette Tramhel, juriste hors classe, Département du droit international, Secrétariat des affaires juridiques, Organisation des États américains (OEA).

Description:

L’Organisation des États américains a récemment lancé deux initiatives qui promettent d’améliorer grandement l’accès au crédit pour les femmes, notamment celles qui possèdent une micro, petite ou moyenne entreprise. Nommée Model Law on Secured Transactions, la première initiative élargit l’éventail des biens pouvant être donnés en garantie, lequel est souvent très restreint pour les femmes vivant dans des États où, traditionnellement, les prêteurs n’acceptent en nantissement que des biens immobiliers. Baptisée Model Law on the Simplified Corporation, la seconde initiative simplifie le processus de constitution en personne morale des entreprises, ce qui facilite la transition vers l’économie officielle — condition préalable à toute tentative de recherche de crédit.

La formulation d’une législation type conforme aux pratiques exemplaires sur la scène internationale ne constitue cependant qu’une première étape plutôt « facile » à franchir. Qu’advient-il de telles initiatives sur la scène nationale, lorsque les États entreprennent leur mise en œuvre? Cette séance s’intéressera à un projet, financé par des bailleurs canadiens, qui vise le renforcement de capacités locales axées sur la réforme des transactions garanties dans les Amériques. De plus, la séance soulignera l’expérience acquise dans trois pays ayant adopté une approche « participative » à la réforme du droit. Les conférenciers débattront de l’application possible de précieuses leçons tirées d’initiatives d’aide au développement international, à l’appui du secteur en expansion que constitue l’assistance technique en matière de réforme du droit national.

 

Biographies:

Jeannette Tramhel est juriste principale au Département de droit international du Secrétariat des affaires juridiques de l’Organisation des États américains (OEA). Au cours de sa carrière dans le monde juridique, elle a travaillé avec la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et le gouvernement du Canada, ainsi qu’en pratique privée et dans le milieu universitaire. Elle détient une maîtrise en droit (Georgetown University) et un baccalauréat en droit (Queen’s University) et est membre du barreau de New York et de l’Ontario. Madame Tramhel est également titulaire de diplômes en agriculture et en conception environnementale. Elle possède une vaste expérience de travail sur le terrain, acquise dans le cadre de projets réalisés dans des pays en développement et mettant l’accent sur l’utilisation du processus participatif.