Exigences pour les entrepreneurs travaillant au sein de AMC

Hier, le AMC a fait l'annonce suivante

Madame, Monsieur,

La pandémie de COVID-19 continue d'avoir une incidence sans précédent sur la santé des Canadiens. Les vaccins contre la COVID-19 sont un outil essentiel pour réduire le risque lié à la COVID-19 et protéger la santé publique au sens large.

En tant qu'employeur responsable, le gouvernement du Canada est déterminé à protéger la santé et la sécurité de ses employés. Le 6 octobre 2021, le gouvernement du Canada a annoncé sa  Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l'administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada<https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32694&section=html>.

Conformément à cette mesure importante, tout le personnel des entrepreneurs et des sous-traitants qui accède aux lieux de travail du gouvernement fédéral où il peut entrer en contact avec des fonctionnaires devra également être entièrement vacciné contre la COVID-19. Cette exigence entrera en vigueur le 15 novembre 2021.

Veuillez noter qu'il s'agit d'une exigence obligatoire et que le personnel qui ne souhaite pas être vacciné ne sera pas autorisé à travailler sur les lieux de travail du gouvernement fédéral où il peut entrer en contact avec des fonctionnaires à partir du 15 novembre 2021. Les autorités contractantes du gouvernement du Canada mettront en place des mesures afin d'assurer la conformité, y compris la résiliation des contrats pour les entrepreneurs qui ne se conforment pas à cette exigence.

Si l'un de vos contrats prévoit des services pour lesquels, afin d'effectuer le travail, votre personnel ou le personnel de vos sous-traitants (le cas échéant) doit accéder un lieu de travail du gouvernement du Canada où ils seront en contact avec des fonctionnaires, alors votre entreprise doit attester que vous vous conformerez à l'exigence de vaccination contre la COVID-19 incluse dans le contrat. Ceci comprend, par exemple, les contrats de biens qui incluent une composante de services.

L'exigence de vaccination contre la COVID-19 ne s'applique pas aux contrats tels :

·     des contrats dont la composante de services a trait uniquement à la délivrance de services;

·     des contrats dont les services sont fournis uniquement dans des lieux de travail qui ne sont pas des lieux de travail du gouvernement du Canada; ou

·     des contrats qui ne portent que sur l'acquisition de biens.

L'exigence de vaccination ne s'applique pas aux situations :

·     où des employés fédéraux doivent entrer dans les installations de l'entrepreneur (par exemple, des rencontre ou activités liée au travail) ;

·     où le personnel de l'entrepreneur a seulement besoin d'un accès aux installations d'Affaires mondiales Canada (AMC) occasionnellement (par exemple :  les rencontre hebdomadaires ou permanente, activités occasionnelles liées au travails).

Si des membres de votre personnel concerné ne sont pas en mesure de se faire vacciner complètement en raison d'une contre-indication médicale certifiée, ou de la religion ou d'autres motifs de discrimination interdits en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, les autorités contractantes examineront les demandes d'adaptation conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne.  Veuillez m'informer de ce qui suit dès que possible :

·     le nombre de membres du personnel qui ne sont pas vaccinés contre la COVID-19;

·     les lieux de travail touchés; et

·     les mesures que vous proposez de mettre en place pour atténuer tout risque associé (comme des tests de dépistage rapides habituels).

Veillez à n'inclure aucun renseignement personnel tel que des précisions sur les contre-indications médicales certifiées ou des motifs de persécution illicites applicables selon la Loi canadienne sur les droits de la personne aux autorités contractantes du gouvernement du Canada.

Les mesures d'adaptation et d'atténuation sont soumises à l'approbation des autorités contractantes et techniques et doivent être suffisantes pour garantir la santé et la sécurité des fonctionnaires. Les mesures d'adaptation et d'atténuation ne seront pas approuvées pour le personnel qui peut, mais ne souhaite pas être entièrement vacciné.

Afin d'attester que votre entreprise accepte et se conformera à l'exigence de vaccination contre la COVID-19, veuillez remplir le Formulaire d'attestation de l'exigence de vaccination contre la COVID-19 joint à cette lettre et renvoyer à Covid19Attestation@international.gc.ca<mailto:Covid19Attestation@international.gc.ca>. Les attestations doivent être renvoyées au plus tard le 12 novembre 2021.

N'hésitez pas à communiquer avec nous pour toute question.

Merci,

Services de passation des marchés, Volet développement Covid19Attestation@international.gc.ca<mailto:Covid19Attestation@international.gc.ca>

 

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